Quelles sont les étapes à suivre pour créer une SAS ?

Quelles sont les étapes à suivre pour créer une SAS ?
Sommaire
  1. Procéder à la rédaction des statuts
  2. Veiller à la constitution et au dépôt du capital social
  3. Rendre public une annonce de constitution
  4. Faire une demande d’immatriculation

De nos jours, plusieurs promoteurs d’entreprises se trouvent de plus en plus séduits par le fonctionnement de la société par action simplifiée, SAS. Ce statut juridique offre aux entreprises une grande flexibilité tout en favorisant l’adaptation du fonctionnement de la structure à leurs besoins. Vous souhaitez mieux connaître les démarches à mener pour créer une SAS, lisez cet article qui vous donne plus de détails sur le sujet.

Procéder à la rédaction des statuts

Pour créer une SAS, plusieurs démarches sont à entreprendre. La première consiste à rédiger des statuts. En consultant ce site, vous saurez davantage ce qui fait l’importance de cet acte. En effet, la rédaction des statuts représente la toute première étape à mener en vue de la création d’une société par action simplifiée. Ces statuts représentent une sorte de contrat qui atteste du fonctionnement ainsi que de l’organisation de l’entreprise. Il doit impérativement contenir certaines informations capitales. 

Il s’agit notamment de la forme juridique SAS, la dénomination sociale, l’objet social sans oublier la durée de vie de l’entreprise. On retrouve aussi dans les statuts le tarif du capital social, les identités de chaque actionnaire, leur condition de nomination ainsi que celles des dirigeants. En plus de ces éléments, les statuts du SAS mentionnent également les décisions devant être prises en assemblée générale et font également l'objet d’un écrit par acte notarié.

Veiller à la constitution et au dépôt du capital social

Une fois la rédaction des statuts achevée, vous devez, à présent, passer à la constitution du capital social. Ici, chaque associé de l’entreprise est appelé à réaliser divers apports soit en argent ou en propriété mobilières ou immobilières. Afin de constituer le capital social, les actionnaires devront fixer un montant, représentant le capital social de l’entreprise. Ce montant sera fixé en tenant compte de la taille de l’entreprise, de l’ensemble de ses besoins en capitaux et des activités pratiquées au sein de la société. 

Les apports peuvent être totalement ou partiellement libérés. Dans le cas où ces apports sont partiellement libérés, la moitié du montant indiquée lors du dépôt devra être versée au moment du dépôt initial et le reste durant les cinq années qui suivent la création du SAS.

Rendre public une annonce de constitution

La prochaine étape pour créer une SAS est de publier une annonce de constitution dans un journal d’annonce légal. Une fois les dirigeants de la SAS connus, vous devrez rendre public un avis de constitution. Cette annonce doit contenir des données essentielles en rapport avec l’entreprise. 

On y retrouve le statut juridique de l’entreprise, l’objet et le siège social, la désignation, le montant du capital, l’identité du dirigeant en tête, la durée de vie et plusieurs autres informations. Il faudra aussi mentionner dans l’annonce de constitution les différentes conditions d’intégration des nouveaux actionnaires ainsi que les décisions d’agrément et les données de l’institut sociale appelée à se prononcer sur les demandes d’agrément.

Faire une demande d’immatriculation

La toute dernière étape pour créer une SAS consiste à demander l’immatriculation de la SAS. Cette demande devra être faite par les associés fondateurs dans le but d’acquérir un statut juridique à la SAS. Pour le faire, il faudra soumettre un dossier au guichet unique de l’ANPI. L’envoie de ce dossier se fera à travers une plateforme officielle nommée formalités.entreprises.gouv.fr.

Par ailleurs, il faudra veiller à réaliser cette demande d’immatriculation un mois au plus après la signature des statuts. Une fois cette démarche entrepris, la SAS entrera en possession d’un extrait K-bis dans lequel il sera mentionné son numéro Siret.

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